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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention.
Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Documents nécessaires pour la constitution du dossier de PACS :

  • Déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n° 15725*03)

Citoyen(s) Français :

  • Pièce(s) d’identité (CNI ou Passeport) en cours de validité
  • Extrait(s) d’acte de naissance avec filiation + toutes les mentions de – de 3 mois

Citoyen(s) Étranger(s) :

  • Pièce d’identité (CNI ou Passeport) en cours de validité
  • Acte de naissance étranger + traduction par un traducteur expert en France (si délivré à l’étranger de moins de 6 mois)
  • Certificat de célibat
  • Certificat de coutume
  • Demande de délivrance d’un certificat de non-pacs (Cerfa n°12819*05)
  • Attestation de non-inscription au Répertoire civil et répertoire annexe (Cerfa n°15432*01)

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés. Vérifier à partir du logiciel : « Mariages des étrangers »/fiche de pays.

Contact : 

Mairie de Saint-Nom-la-Bretêche
32 rue de la Fontaine des Vaux
78860 Saint-Nom-la-Bretêche
01 30 80 07 00

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