Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention.
Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Documents nécessaires :

  • acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger) 
  • une pièce d'identité et sa copie recto-verso 
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS
  • une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance
  • si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés
  • si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS

Vous devez apporter les doucuments demandés au greffe d'un Tribunal d'instance ou chez un notaire.

Contact : 

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
22 Rue de la Maison Verte
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél. 01 30 87 42 10