DÉMARCHES TÉLÉPHONIQUES COMMERCIALES

Méfiance ! Vous êtes régulièrement démarché par téléphone ? Ce qu'il vous faut savoir...

Démarches téléphoniques

La mairie, comme les services de la Préfecture vous mettent en garde concernant le démarchage téléphonique commercial. S'il n'a rien d'illégal, les termes utilisés lors de votre conversation téléphonique peuvent parfois préter à confusion.
Nous vous invitons à la plus grande prudence et à faire preuve de discernement.

Certains d'entre vous recevez actuellement des appels proposant un bilan thermique de votre habitation. Cette démarche commerciale a pour but de vous proposer des prestations d'isolations payantes.

LA MAIRIE N'EST EN AUCUN CAS A L'ORIGINE DE CETTE DÉMARCHE.

Par ailleurs, la Préfecture nous demande de relayer l'information suivante relative à des démarchages commerciaux liés à l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Exemple : Commerces, professions libérales...

" La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Or dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation du diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

La Direction Départementale de la Protection des Populations, qui a reçu de nombreuses plaintes, appelle les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. "